Conditions Générales de Vente
(CGV)
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Conditions générales de vente (CGV)
Le choix d’un service ou d’un produit, la validation d’un mode de paiement, lors d’une commande sur le site www.sarah-desmonen.com, implique pour le client la consultations et l’adhésion préalable à ces conditions générales de vente.
L’ensemble des systèmes d’enregistrements informatiques automatiques permettant la réalisation de la commande sont les garants de la nature de la commande et de son contenu.
Chaque commande donne lieu à une facture ou à un récépissé qui est envoyé directement au client par courriel lors de la finalisation de l’achat.
De plus, Sarah Desmonen, peut se réserver le droit de refuser ou d’annuler une commande sous réserve de modification du prix ou d’un problème de stock.
Pour toute commande, le client s’engage a fournir les informations exactes et requises, qui sont demandées afin de permettre la bonne finalisation de l’achat. De ce fait, aucune commande ne pourra être validée tant que des informations manqueront. Sarah Desmonen se réserve le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires afin de permettre le bon déroulement de la transaction. Par conséquent, un retard dans la transmission de ces données engendrerait un retard dans l’expédition de ladite commande.
Le procédé de la vente sera finalisé dès la validation de la commande par Sarah Desmonen, sous réserve de contrôle et d’acceptation de cette dernière.
Néanmoins, Sarah Desmonen se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige, un contentieux relatif au paiement ou à quelconque dette d’une commande antérieure.
Une commande passée durant les jours ouvrés, et ce, avant 12h sur le site internet www.sarah-desmonen.com sera traité sous 72h. Les clients seront informés lors de l’expédition de la commande. Il est recommandé au client de conserver une copie du bon de commande jusqu’à réception de la commande et de la facture définitive.
L’ensemble des personnes commandant une prestation (consultation, accompagnement, produit) s’engagent à recevoir ladite prestation quelle qu’elle soit. Ces personnes sont des clients, des patients, des participants qui comprennent que toutes activités : les bénédictions, soins, canalisations, médiumnité, stages, consulting, coaching, accompagnement, instructions, initiations, enseignements et suggestions ; faites dans le cadre de toutes consultations ou suivis, comme décrit ci-dessus sont réalisé dans un but purement de développement personnel. Ces pratiques sont de l’ordre de l’holistique et du spirituel, et ne sont pas destinées à être une sorte de garantie, ou de déclaration définitive sur le passé, le présent ou l’avenir. Elles ne sont en aucun cas une sorte de conseil médical, physique ou mental, ou encore la promulgation d’une vérité absolue.
Il est important de rappeler, que ce travail ne se substitue pas avec un travail auprès d’un praticien diplômé d’état (psychologue, psychanalyste, etc) ou d’un suivi un médecin en médecine conventionnelle. Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
De plus, ils sont considérés comme complémentaires et se substituent en aucun cas à un avis médical. L’ensemble de ces techniques s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel et spirituel.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées par l’établissement ne donnent droit à aucune visée de diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Il s’agit de prestations visant un accompagnement dans le domaine du développement personnel, du bien-être ou du mieux-être, et elles peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de bénédictions, de conseils, de formations, d’informations, de supports rédactionnels, de stages, de conférences, d’accompagnements ou de consultations individuels.
La thérapie holistique présentée, ainsi que les soins holistiques et les lectures médiumniques ne remplacent en aucun cas un avis médicale et n’ont aucune visée, ou prétention à remplacer ou à substituer un acte médical en vigueur. C’est pourquoi, le médecin est le seul capable de poser un diagnostic, ce dernier est le seul à pouvoir mettre en place un traitement médical adapté.
I – Description générale des prestations et des produits fournis
Le site www.sarah-desmonen.com est conforme à l’article L 111-1 du Code de la consommation. Sarah Desmonen rend accessible sur son site internet l’entièreté des caractéristiques des prestations (services et produits) qui sont disponibles à la vente. Cette démarche est réalisée dans l’optique de permettre à toutes personnes présentes sur le site internet de se renseigner sur l’ensemble des prestations existantes, et de disposer librement de son droit à commander ou réserver un produit ou un service.
De ce fait, Sarah Desmonen se réserve le droit de modifier, de changer ou faire évoluer l’ensemble de ses prestations et de ses produits, sans préavis ou conditions extérieures.
Pour rappel : L’achat d’un produit ou le choix d’un service sont placés sous la responsabilité unique du client. C’est pourquoi, si le client se trouve, entre autres, avec une incompatibilité matérielle ou une impossibilité d’utiliser un produit commandé et acheté, il ne peut en aucun cas demander une annulation ou un quelconque dédommagement ; sauf si la responsable Sarah Desmonen décide de réaliser un geste commercial. Il en va de son bon droit.
Selon l’article 1137 du Code Civil : le débiteur s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par le contrat, cet article s’applique à toute personne réalisant un paiement sur le site internet. Il s’agit de l’obligation de moyens.
II – Tarifs
L’ensemble des prestations (services et produits) présentés sur le site www.sarah-desmonen.com sont accessibles à tout public – suivant les spécifications mentionnées sur le site internet. Chaque élément soumis à la vente est accompagné d’un descriptif et d’un prix applicable audit produit et service.
Lorsqu’un client réalise une commande, il s’engage à régler le prix indiquer sur le site internet au moment de l’achat. Les montant des prestations sont indiqués en €uro et en TTC (toutes taxes comprises – TVA et autres) sous réserves que les produits soient soumis à des frais de traitement ou d’expédition. Tous les frais de livraison sont fixes en fonction du type d’envoi réalisé (en point relais ou en colissimo).
Les tarifs sont soumis à la TVA mon numéro intercommunautaire est : FR 44802088484
Le client est informé du coût des frais d’expédition, tout en ayant le choix de la modalité de livraison. Ainsi, toute commande sur le site internet www.sarah-desmonen.com engage le client à régler la ou lesdites prestations / produits en fonction de son choix et de la validation de sa commande. C’est pourquoi, le coût des frais de livraison ne peut faire l’objet d’une réclamation quelconque.
Pour finir, Sarah Desmonen se réserve les droits nécessaires quant à la modification de ses prix, de la durée de ses services et du nombre de prestations, et ce, à tout moment et sans préavis que ce soit, du moment que les produits sont achetés aux prix visibles et consultables par tous. Tous les éléments présents sur le site internet www.sarah-desmonen.com demeurent la propriété de Sarah Desmonen jusqu’à la finalisation de l’achat et le paiement complet du prix indiqué.
Pour tout achat, le client s’engage à respecter les conditions générales de vente, et ce, même en cas de paiement en plusieurs modalités.
III – Disponibilité des produits et services
Tous les produits et prestations de service présentés sur le site internet www.sarah-desmonen.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est épuisé il ne sera alors plus possible d’en commander jusqu’à nouvel ordre (nouvel approvisionnement).
Si les produits sont en rupture à cause de problématiques logistiques ou autres, reliées de près ou de loin aux fournisseurs, alors toutes modifications ou erreurs apportées par les fournisseurs seront indépendantes de la volonté et du ressort de Sarah Desmonen.
Toute rupture de stock sera mentionnée sur ledit site internet : www.sarah-desmonen.com
IV – Modalités de paiement et sécurisation
Tout règlement sur le site www.sarah-desmonen.com (prestations, produits, arrhes, frais d’expédition) se fait par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.
Tous les règlements se font via le site internet www.sarah-desmonen.com, que ceux-ci soient pour la réservation et le règlement de prestations, de produits issus de la boutique ou encore la réservation des arrhes pour les stages et les séminaires.
– Pour les paiements par chèque, la prise de rendez-vous s’effectue uniquement à compter de la réception du chèque. Sarah Desmonen se réserve le droit de permettre aux clients de réaliser le paiement par chèque lors du jours du rendez-vous, si la consultation est en présentiel.
– La carte bancaire est débitée lors de la réservation et de l’achat de la commande sur le site internet www.sarah-desmonen.com.
– Pour un règlement par virement bancaire, Sarah Desmonen se réserve le droit de programmer un rendez-vous à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire. Si le créneau est réservé mais que le paiement n’est pas effectif, alors après un délai de 7 jours, la réservation est annulée – sans accord préalable.
À savoir : les paiements sur le site internet www.sarah-desmonen.com font l’objet d’un système de sécurisation. Le paiement par carte bancaire est proposé via différents systèmes de sécurités : PayPal, ou Stripe CB, qui permettent le cryptage de l’ensemble des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur internet.
Dans le cas, de défaut de paiement, où le client ferait opposition, ou dans le cas de refus de banque pour honorer le paiement, alors la responsable de l’entreprise Sarah Desmonen se verra dans l’obligation d’utiliser son plein droit quant à la résiliation de la vente, sans avis ni délai, et cela pouvant donner lieu à une réclamation. Celle-ci ferait l’objet exprès, d’exiger du client la restitution du produit ou donnerait lieu à l’établissement d’un litige financier entre les deux partis.
Les promotions et remises présentent sur le site www.sarah-desmonen.com, ont une durée limitée dans le temps (spécifiées sur le site) et ne peuvent pas être converties en bon de remboursement. Ce montant ne peut donner lieu à un échange contre de l’argent, ni être remboursé.
V – Sécurité informatique relative aux paiements en ligne via Internet
L’ensemble des achats réalisés sur le site www.sarah-desmonen.com sont 100% sécurisés.
Les paiements et réservations en ligne (paiement par carte bancaire) se font via les systèmes de sécurisation suivants : PayPal et Stripe. Ceux-ci participent au cryptage des coordonnées bancaires des clients lors de la transmission réseau internet. Le paiement par carte bancaire est donc entièrement sécurité et aucune donnée n’est conservée.
De plus, Sarah Desmonen stipule sur l’honneur et s’engage à ce qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site internet : www.sarah-desmonen.com, ni sur aucun de ses serveurs.
Grâce à ces plateformes de paiement (PayPal et Stripe) qui cryptent vos informations personnelles et financières, elles ne seront jamais accessibles à Sarah Desmonen ou à toute autre banque de données en ligne.
En cas de refus de la banque d’honorer le paiement, sous réserve de provisions financière sur le compte du client, ou en cas d’opposition volontaire effectuée par le client, Sarah DESMONEN pourra annuler la totalité des transactions en cours sans préavis ou délais.
VI – Modalités de livraison
Afin d’assurer une bonne livraison il est important que le client ait fourni l’ensemble des informations nécessaires quant au bon déroulement de la livraison et qu’il se soit acquitté de la somme due lors de la commande (produit/service + frais d’expédition).
Si les conditions précédentes ne sont pas remplies, Sarah Desmonen ne pourra assurer le bon acheminement de la commande et se verra dans l’obligation de l’annuler.
Les livraisons s’étendent sur l’ensemble du territoire métropolitain français et elles s’effectuent dès réception du paiement et des bonnes informations sous un délai de 72h. Un système de suivi pour les colis est disponible, et ce, sans signature.
À noter, que si lors de la livraison, le produit présente une défaillance (détérioration, produit manquant, etc), le client se doit de le stipuler sur le bordereau et de refuser ledit colis. Dans le cas contraire, la réception du colis vaut comme acceptation irrévocable du client.
Dans le cas d’une non-acceptation, le client devra réaliser une réclamation sous deux jours ouvrés (le cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé à Sarah Desmonen, de manière à ce qu’un nouveau produit lui soit retourné ou la démarche fera l’objet d’un remboursement si l’objet n’est plus disponible. Néanmoins, toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.
VII – Délais de livraison
Les délais de livraison peuvent aller de 7 jours à 15 jours suivant les dispositions mises en place pour parvenir au bon acheminement du colis, sous réserve de grèves ou de problématiques qui ne sont pas du ressort de Sarah Desmonen.
En cas de non-réception sous 20 jours, Sarah Desmonen s’engage à rembourser intégralement la commande du client.
VIII – Clause de rétractation et annulation
Pour les séances individuelles et coachings en présentiel et distanciel :
Aucun remboursement ne pourra être effectué après le paiement de votre réservation ou de votre premier virement.
Si vous ne pouvez honorer votre rendez-vous, il vous sera possible de le reporter une seule fois en cas d’empêchement, à condition de prévenir 48h à l’avance.
Toutefois, le paiement pourra être remboursé en totalité si Sarah Desmonen ne peut honorer votre rendez-vous. (Cette condition d’annulation ne s’applique pas sur les accompagnements ou les offres promotionnelles.) Il existe des cas exceptionnels qui feront l’objet d’étude de la part de Sarah Desmonen, afin de savoir s’il est possible de procéder à un remboursement ou non.
Tout engagement de la part du client à entammer un suivi de coaching, s’engage implicitement à aller jusqu’au bout de la prestation commandée.
Le coaching personnalisé est soumis à des conditions générales de ventes du présent contrat trouvé ici (cliquez sur le lien).
De plus toute validation par mail d’un devis et le dépassement du délai de 14 jours de rétractation en vigueur par la législation française, implique la personne à honorer le contrat que cela soit en termes de rendez-vous ou de paiement. Le client ne peut en aucun cas exiger l’arrêt prématuré de l’accompagnement, sous couvert d’une ingérence personnelle.
Pour les produits de la boutique – format papier uniquement :
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du produit acheté sur le site internet www.sarah-desmonen.com pour retourner ledit produit (livraison des produits par voie postale) complet dans son emballage d’origine, à ses frais, à Sarah DESMONEN, et ce, pour échange ou remboursement du produit, à l’exception des frais de port, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné ci-dessus prend effet à la réception des biens.
Sarah DESMONEN n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes conditions suivantes sont remplies :
a) Le retour des produits doit respecter les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
b) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact.
c) Le produit ne doit pas avoir été utilisé.
d) Le produit ne doit pas comporter aucune modification physique.
e) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi, la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les produits faisant l’objet de livraison par voie postale sur le site internet www.sarah-desmonen.com de Sarah DESMONEN ne devront pas avoir été déballés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Sarah DESMONEN se réserve le droit de déterminer de toute bonne foi, si l’ensemble de ces conditions est rempli.
Dès le retour du produit réalisé par le client, Sarah Desmonen lui adressera un email, dans lequel elle confirmera la bonne réception du produit et le remboursement de ce dernier par virement bancaire sous un délai de 30 jours, hors frais de livraison.
IX – Retours pour les articles
Un retour de produit devra être soumis à l’accord préalable de Sarah DESMONEN et répondre aux conditions requises par le Service Après-Vente.
Si les conditions générales pour les retours ne sont pas respectées, et sans accord préalable avec Sarah Desmonen, cette dernière se verra dans l’obligation de refuser le colis et il sera renvoyé tel quel aux frais de l’expéditeur.
Le renvoi de produit à Sarah DESMONEN se fait par la Poste (ou autre transporteur) à ses frais, sauf en cas de non-conformité du produit. Les retours sont effectués aux risques et sous la seule responsabilité du client.
Le retour du produit au Service Après-Vente se fait à l’adresse suivante :
Sarah DESMONEN
S.A.V
100 rue de Périgueux
16000 ANGOULEME
X – Garantie et S.A.V
Les présentes conditions s’appliquent aux produits faisant l’objet de frais d’expédition, uniquement. Les formats informatiques (ebook, pdf, ou services à la personne) ne peuvent faire l’objet de remboursement.
Il est conseillé au client de prendre connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser tout achat sur le site internet.
Pour toutes prestations, Sarah Desmonen ne possède aucune obligation de résultat, quant aux services d’accompagnement à la personne ou lors des consultations individuelles. C’est pourquoi, celles-ci ne peuvent faire valoir de droit de remboursement.
De plus, l’usure relatif à l’utilisation anormal ou non conforme des produits, ne peuvent permettre l’application de ces garanties, même si les dégradations sont relatives à des phénomènes extérieurs ou environnementaux.
Seule une anomalie, dans le bon fonctionnement du produit, peut faire l’objet d’un remboursement. Pour tout retour, il est nécessaire de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, la documentation et la preuve d’achat. Toute modification du produit donnera lieu au refus de l’application de la garantie par Sarah Desmonen.
Toute pièce enlevée et remplacée sous garantie devient la propriété de Sarah DESMONEN. Les frais de transport et de réexpédition sont à la charge du client. Aucune indemnité ne pourra être demandée à titre de dommage et intérêt pour l’immobilisation du matériel. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord de Sarah DESMONEN.
XI – Limitations de responsabilité
Sarah Desmonen ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sarah-desmonen.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Sarah Desmonen se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Sarah Desmonen se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
XII – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux